60.000 personnes en moyenne par an. C’est, selon le Groupe d’information et de soutien aux immigrés, le nombre de personnes sans-papiers susceptibles d’être concernées par la décision de la Cour de Cassation rendue le 5 juillet : le séjour irrégulier d’un étranger ne suffit plus désormais à son placement en garde-à-vue.

Jusque-là, une personne sans-papiers pouvait être retenue en garde-à-vue de vingt-quatre à quarante-huit heures. Sans garde-à-vue, les forces de l’ordre auront quatre heures pour vérifier l’identité d’un étranger si celui-ci n’est soupçonné d’aucun autre délit. Une réduction donc du délai de rétention qui n’enraye pas le processus de reconduite à la frontière : « L’éloignement des étrangers en situation irrégulière doit rester la règle » a ainsi précisé le ministre de l’Intérieur Manuel Valls.

Alignement du droit français sur une décision européenne

Les associations luttent depuis longtemps sur ce terrain, encouragées par deux arrêts rendus en avril puis en décembre 2011 par la Cour de justice de l’Union européenne affirmant déjà que la garde-à-vue ne pouvait être justifiée par le seul motif de « séjour irrégulier » sur le territoire.

Portée symbolique

Avec cette décision de la Cour de Cassation, « vivre en situation irrégulière ne signifie plus être un délinquant » souligne Libération.

Plus précisément, la garde-à-vue n’est pas exclue mais elle est dorénavant très strictement encadrée. Elle apparaît comme un dernier recours : pour qu’il y ait garde-à-vue, il faut nécessairement que la personne concernée soit sous le joug d’une infraction pénale et donc d’un « délit puni d’emprisonnement ».

Un projet de loi pour la rentrée ?

Cette décision de la Cour de Cassation entraîne un bouleversement de la chaîne de reconduite à la frontière : la majorité des sans-papiers interpellés était maintenue à disposition de la police, le temps pour elle de demander un titre d’éloignement à la préfecture.

Les syndicats de policiers ont ainsi réagi : quatre heures ne suffiront pas à effectuer les vérifications d’identité selon eux, plus encore si la procédure nécessite la présence d’un traducteur. Ils évoquent un autre cas de figure limite : celui d’une interpellation de nuit alors que les services administratifs sont fermés.

Quoiqu’il en soit, le gouvernement va devoir créer un nouveau dispositif pour les sans-papiers soumis à une procédure d’expulsion. Le ministre de l’Intérieur Manuel Valls a promis une loi « rapidement » afin de « redonner un fondement légal » à l’action publique. Ce nouveau texte pourrait être présenté dès la rentrée.

Susie Bourquin