Le gouvernement a fait savoir, par le biais d’un rapport commandé par Bercy, qu’il avait l’intention de mettre un terme aux situations de privilèges dont 37 métiers bénéficient actuellement. Parmi ces derniers, les notaires ne devraient pas échapper à certaines modifications.

Le rapport de l’Inspection Générale des Finances, dont le journal Les Echos a pu avoir accès, indique des pistes spécifiques à mettre en place afin d’abaisser les tarifs des notaires, que le gouvernement considère comme trop élevés et injustifiés.

En effet, « pour le même service rendu, la rémunération d'un notaire a augmenté de 68% entre 1981 et 2011 en euros constants pour une transaction moyenne » avec un niveau de rentabilité de l’ordre de « 30 à 40% du chiffre d’affaires » et une rémunération moyenne « par mois de 11 800 euros net », révèle le rapport.

L’explication est simple. Les notaires sont rémunérés au pourcentage d’une vente immobilière donc plus le produit coûte cher, plus les frais de notaires sont importants. Or depuis plusieurs années, les prix de l’immobilier ont flambé, et les revenus des notaires ont suivi, « sans lien direct avec la complexité du dossier ou avec le temps effectivement passé », regrette le rapport. 

Une des pistes à l’étude est de changer le mode de rémunération des notaires de manière à faire baisser les tarifs pour le client sans trop impacter les marges : « Des tarifs inférieurs de 20% se traduiraient, toutes choses égales par ailleurs, par des marges comprises entre 12,5% et 25%. »

L’Inspection Générale des Finances (IGF) souhaite ouvrir la profession en autorisant une libre installation sur le territoire des nouveaux notaires. Jusqu’à présent, ils devaient demander une autorisation à la chancellerie.

Enfin, l’IGF propose d’en finir avec la situation de monopole quant à la rédaction des actes : « La mission n'a identifié aucun motif d'intérêt général justifiant que la rédaction des actes soumis à publicité foncière soit réservée aux seuls notaires. » D’autres professions pourront donc se charger de rédiger les actes, laissant l’authentification de ces actes au seul ressort du notaire.

Fanny Dassié

Pour en savoir plus :

Un rapport de Bercy dénonce les privilèges des professions réglementées (par Fanny Dassié, AllGov France)

Les pistes pour faire baisser les tarifs des notaires dans l’immobilier (par Marie Bellan, Les Echos)